Éducation civique

Question

Identifiez la nature de ce texte juridique : arrêté, Constitution, décret, directive ou loi? Justifiez vos choix avec précision. . c'est tres urgent
Identifiez la nature de ce texte juridique : arrêté, Constitution, décret, directive ou loi? Justifiez vos choix avec précision. . c'est tres urgent

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  • ce texte est  un raprochement disposition legislatif cest ce qui est ecrit un gras désolé pour le reste

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