Question Avant d'être mise en application, comment la loi se fait-elle connaître? Merci :)
Histoire
berenger
Question
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Avant d'être mise en application, comment la loi se fait-elle connaître? Merci :)
Avant d'être mise en application, comment la loi se fait-elle connaître? Merci :)
1 Réponse
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1. Réponse icewatch57100
en passent par le senat et en passant par la cour de cassation